Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Modalités d’accès et d’utilisation du service Fimaya.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par Fimaya OÜ.

Le service permet à l’utilisateur de réaliser un audit RGPD simplifié via un questionnaire, de recevoir un rapport automatisé personnalisé et, le cas échéant, d’être recontacté afin d’être accompagné dans sa mise en conformité.

2. Éditeur du service

Le service est édité par :

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne.

Fimaya OÜ se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.

4. Acceptation des CGU

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

5. Description du service

Le service repose sur :

• un questionnaire d’auto-évaluation RGPD
• un traitement automatisé des réponses
• la génération d’un rapport personnalisé

Le service est basé sur des règles générales et des bonnes pratiques, notamment celles de la CNIL.

6. Nature du service et absence de conseil juridique

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• le service est un outil automatisé d’aide à la compréhension du RGPD
• il ne constitue pas un audit juridique professionnel
• il ne constitue pas un conseil juridique ni une consultation d’avocat
• les résultats dépendent exclusivement des informations fournies par l’utilisateur

Le service ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’adéquation des recommandations à la situation spécifique de l’utilisateur.

7. Responsabilité et limitation de responsabilité

7.1 Principe général

Fimaya OÜ ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement contractuel.

Sont exclus notamment les dommages indirects tels que :

• perte de données
• perte de chiffre d’affaires
• perte de clientèle
• atteinte à l’image
• perte de chance

7.2 Limitation financière

Services gratuits

Le service étant fourni gratuitement :

Cas de services payants (évolution future)

Si une version payante est proposée :

7.3 Répartition du risque

L’utilisateur reconnaît que :

• les résultats reposent uniquement sur ses déclarations
• il reste seul responsable de ses obligations légales
• la gratuité du service justifie la limitation de responsabilité

7.4 Exclusions légales

Aucune limitation ne s’applique en cas de :

• dol (fraude)
• faute lourde
• responsabilité ne pouvant être légalement exclue

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi
• ne pas détourner le service de son usage prévu

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du service (structure, contenus, algorithmes, rapports, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Évolution du service

Fimaya OÜ se réserve le droit de faire évoluer le service à tout moment, notamment :

• fonctionnalités
• contenu des rapports
• logique de traitement

12. Suspension / résiliation

Fimaya OÜ peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de :

• non-respect des CGU
• usage frauduleux ou abusif
• tentative de déstabilisation du service

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au sein de l’Union européenne.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables.

14. Acceptation des limitations

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGU.